Acquisition d’un bien par voie de préemption

Publié le : 21 novembre 2023
Il est décidé d’exercer, au nom de la Commune de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS, le droit de préemption urbain des biens immobiliers situés sur la parcelle cadastrée section AD 220 15, rue de la Louvetière pour une superficie au sol de 95 m² (surface utile pondérée de l’ensemble immobilier environ 68 M2).

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté portant exercice du droit de préemption urbain.

 
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Mairie de Sainte-Flaive

11 rue de la Mairie
85150 Sainte Flaive des Loups
02 51 34 02 55

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